La fusion du concessionnaire automobile coréen aux Philippines

Une société automobile philippine a acheté une flotte de SUV à un important exportateur automobile chinois. Après le paiement de l'acompte par la société philippine, le concessionnaire automobile coréen a expédié les véhicules aux Philippines en excellent état. Malheuresement, l'acheteur philippin ne s'est pas acquitté du paiement restant dû pour ces voitures. Les tentatives du vendeur pour récupérer le reste du paiement ont été vaines. Le client de IA, une compagnie d'assurance-crédit chinoise, a demandé l'assistance de IA pour recouvrer la somme de plusieurs millions de dollars due par l'acheteur.

Entretemps, la société philippine avait fusionné avec un important concessionnaire d'un célèbre constructeur automobile coréen. Etant juridiquement responsable des dettes de la société avec laquelle il avait fusionné, le concessionnaire coréen est devenu le débiteur officiel.

IA est entré en contact avec le comptable de la société débitrice, qui a demandé - à juste titre - qu'on lui fasse parvenir les factures ainsi que les contrats de vente pour vérification. Dans le même temps, l'équipe juridique de IA a fait des recherches sur les accords de la fusion et a découvert que le concessionnaire du constructeur automobile coréen était une société réputée qui se portait très bien.

Le représentant local de IA aux Philippines a planifié une entrevue avec le CEO ainsi que le Vice-Président de la société débitrice afin de faire un bilan sur la situation. Les dirigeants furent coopératifs dans un premier temps, mais devinrent de plus en plus évasifs au fil du temps. Nos avocats ont alors livré une lettre de mise en demeure au débiteur, ce qui a poussé ce dernier à nous revenir immédiatement.

C'est alors que le CEO a annoncé qu'il avait des réclamations contre l'exportateur chinois, concernant notamment la guarantue des véhicules reçus, ajoutant que sa société était encorre en train de finaliser ces dernières. En d'autres termes, il cherchait à compenser une partie de la créance via cette réclamation sur la guarantie - ce qui est en soit acceptable. Cependant, les demandes de IA de fournir des preuves faisant valoir cette réclamation restèrent sans réponse. Par ailleurs, l'avocat de IA a souligné l'existence d'une règle de droit philippin pour la guarantie implicite contre les vices cachés ainsi que les défauts pour tout les contrats de ventes. La période de prescription pour les violations d'une guarantie impliquée est de six mois suivant la date de livraison des marchandises. Cependant, huit mois s'étaient écoulés. L'assureur-crédit à l'exportation du vendeur avait mandaté IA étant donné que le créancier avait livré les marchandises aux Philippines. Aussi, le débiteur n'a pas pu intenter une action en justice durant la période de guarantie.

Il s'ensuivit plusieurs mois d'échanges téléphoniques et par courriel avec la direction de la société. Tout en exerçant une pression continue sur le débiteur, IA a également eu recours aux contacts commerciaux de cette société débitrice - ce qui se révéla fructueux. L'exportateur chinois reçu finalement le paiement total de la dette du concessionaire coréen.